JUIN 2014 - RESTITUTION DE WILLIAM A SA MAMAN

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Depuis le 13 juin 2014, une maman demande aux pouvoirs publics, au procureur de la République, au juge des enfants que lui soit rendu son fils William, placé à l’ASE du Conseil Général de l’Essonne.

La maman a sollicité les maires d’Evry, de Quincy-Sous-Sénart, le président du Conseil Général, afin d’être aidée dans ce “trouble à l’ordre public“.

Car il n’existe aucun jugement qui justifie que William, 8 ans, reste encore placé.

La loi confirme donc que William peut être remis à sa mère conformément à sa demande.

  • Vu l’Article 1185 du code de procédure civile :

« La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. »

  • Vu Article 1190 du code de procédure civile :

« Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié, ainsi qu’au conseil du mineur s’il en a été désigné un. »

La dernière audience date du 23 mai 2014, la nouvelle décision du juge aurait dû être notifiée à la maman, avant le 2 juin 2014.

Un jugement a été notifié à la maman plusieurs jours plus tard, le 19 juin 2014. Ce jugement contient des erreurs, des allégations mensongères, et des infractions de lois (voir requête en exception de nullité rendue anonyme).

  • Vu l’article 457 du code de procédure civile :

Le jugement a la force probante d’un acte authentique, sous réserve des dispositions de l’article 459

  • Vu l’article 459 du code de procédure civile :

L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.”

Dans ce jugement, 4 mentions sont absentes.

Ainsi le jugement est selon l’article 457 et 459 sans valeur authentique. William doit être restitué à sa mère.

  • Vu l’article 117 du code de procédure civile :

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;”

La représentante de l’Aide Sociale à l’Enfance n’a pas le pouvoir de représenter Monsieur Jérôme GUEDJ, Président du Conseil Général, à l’audience.

Le jugement du 19 juin 2014 est donc invalide pour cette raison.

Aujourd’hui, depuis, les délais sont dépassés, la décision notifiée est invalide, par conséquent William est retenu sans décision légale par le Conseil Général.

Sachez mesdames, messieurs les maires que vous avez des pouvoirs de police, attribués en vertu de l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales. Vous pouvez donc contacter Monsieur le Procureur, Monsieur le Conseil Général et Madame la juge des enfants.

Rappelez-vous que vous avez toute légitimité pour intervenir.

Pour la petite histoire, William prenait des coups de son père (et de temps en temps par belle-maman) et conformèment à la stratégie de placement abusif et illégal, l’enfant était laissé à son parent maltraité, choyé, excusé, blanchi (lisez le rapport Violette Justice en pièce attachée) tandis que la maman était accusée de mille maux.

Cela rappelle bien sûr Amandine, Manon, Vincent et tant d’autres.

Et puis, un jour, comme ça, Madame l’éducatrice de l’association OLGA S. et 2 personnes, sont entrées dans le domicile de la maman, ont pris William, et PAF, l’enfant! direct l’ASE du Conseil Général. Comme par hasard, un jugement de placement est sorti du greffe le même jour… ce qui ne donne pas le droit d’aller chercher ainsi William (dans le rapport il est dit qu’elle était seule, ce qui est incorrect).

C’était le 25 novembre 2013 à Evry. Alors, on attend les habilitations de cette association OLGA S. dans l’Essonne…  C’est qu’elle rentre de l’argent ! plus de 3000 000 euros rien qu’à EVRY ! Waouh!

Consultez les actes administratifs préfectoraux, vous pourrez y lire les comptes… à condition que cela y soit….

Cela se passe comme ça, dans JURIDIK PARK

Documents :

Rapport Violette Justice au comité gouvernemental de pilotage sur la Protection de l’Enfance

http://violette-justice.com/20140430%20Rapport%20pilotage%20-%20Copy.pdf

Rapport Violette Justice au juge des enfants pour l’audience du 23 mai 2014

http://violette-justice.com/Medipart/C_Rapport_JDE_91_ANONYME.pdf

Requête d’Exception de nullité au juge de mise en état du tribunal pour enfants :

http://violette-justice.com/Medipart/20140703_M_Etat_NULLITE_-_Anonyme.pdf

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